Consentement

Il y a consentement lorsqu’une personne accepte de partager, à des fins déterminées, certaines de ses données qui permettent de l’identifier, directement ou indirectement.

• Manifeste : Le consentement doit être évident, certain et indiscutable et qu’il ne doit laisser aucun doute quant à la volonté qui y est exprimée.
• Libre : Le consentement doit être donné sans contrainte. Ce critère ne serait pas satisfait si, par exemple, le consentement résultait d’une pression exercée sur la personne concernée.
• Éclairé : S’entend d’une demande précise et rigoureuse, qui permet à la personne concernée de donner son consentement en toute connaissance de cause.