Loi 25

La loi 25 modifie principalement le volet « protection des renseignements personnels » de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Les dispositions qui viennent d'entrer en vigueur rehaussent notamment les pouvoirs de la Commission d'accès à l'information ainsi que les mesures de confidentialité et de transparence des ministères, des organismes publics québécois et des entreprises. Elles permettent également de responsabiliser davantage les organisations assujetties à la Loi et de donner aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur contrôle de leurs renseignements personnels. 

La refonte effectuée s'inscrit dans une tendance mondiale visant à favoriser l'adaptation des organisations à la multiplication et à la sophistication des outils technologiques, qui peuvent créer des défis de sécurité et de confidentialité des renseignements personnels des individus. Parmi les modifications législatives, on retrouve :

• Règles de gouvernance : La loi 25 oblige les organisations à adopter des règles encadrant leur gouvernance à l'égard des renseignements personnels et à faire preuve de transparence concernant celles-ci.
  
  
• Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : La loi 25 oblige les organisations à effectuer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans différentes situations, notamment à l'égard de tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de système d'information ou de prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels.
  
  
• Consentement : La loi 25 précise diverses exigences relatives au consentement. Elle prévoit notamment qu'une organisation qui demande par écrit un consentement doit le faire distinctement de toute autre information communiquée à la personne concernée. Elle exige également l'obtention du consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur pour la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels concernant une personne de moins de 14 ans.
  
  
• Sanctions administratives pécuniaires et sanctions pénales : La loi 25 prévoit la possibilité pour la Commission d'accès à l'information d'imposer des sanctions administratives pécuniaires dans le secteur privé pouvant s'élever jusqu'à 10 M$ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé. Elle augmente considérablement les montants pour les sanctions pénales. Par exemple, pour le secteur privé, les sanctions pénales peuvent s'élever jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial si ce montant est plus élevé.
  
  
• Assujettissement des entités politiques : La loi 25 modifie également la Loi électorale afin d'assujettir les partis politiques, les députés indépendants et les candidats indépendants régis par celle-ci à plusieurs dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.