Selon l'article 304.1.1 de la Loi sur les mines : "Un territoire incompatible avec l'activité minière est celui dans lequl la viabilité des activités serait compromise par les impacts engendrés par l'activité minière (LSM, M13-1 art. 304.1.1)
Depuis le 14 décembre 2016, un TIAM permet pour la première fois aux MRC de soustraire des territoires, en terre privée ou publique, à l'exploration et l'exploitation minière établie directement dans son Schéma d'aménagement et de développement (GRAPPC, 2018).
Ils sont en vigueur à partir du moment où ils sont publiés sur la carte des titres miniers du registre du MRNF et disponibles sur le site web (MAMOH, 2017).
Source
Loi sur les mines.M-13.1. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/M-13.1.
GRAPPC. (2018). Pour désigner les territoires incompatibles avec l’activité minière de la MRC des Sources (Partie 1). (Guide général du participant à la démarche de consultation par consensus informé). https://collections.banq.qc.ca/ark:/52327/bs3580165.
Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (2017). Critères de conformité pour l’analyse des documents de planification. Gouvernement du Québec. https://cdncontenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/affairesmunicipales/publications/amenagement_territoire/orientations_gouvernementales/mines_crite res_conformite.pdf.
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Création
10 mars 2025 16:04
Modification
10 mars 2025 16:04
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