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Cession de bail
« Cession de contrat qui est celle par laquelle un locataire, avec le consentement de son locateur, cède à un tiers le contrat de bail qu'il a avec le locateur, ce qui opère novation (par substitution de débiteur) si ce locataire est déchargé de ses obligations par le locateur. »
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Created
Aug. 4, 2023, 2:45 p.m.
Edited
Aug. 4, 2023, 2:45 p.m.
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