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Droit à l'oubli
« Le droit à l’oubli tire son origine de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne Google Spain c AEPD et Mario Costeja Gonzàlez qui date de 2014. Cette décision a défini le droit à l’oubli comme l’obligation d’un moteur de recherche, comme Google, de supprimer des liens vers des pages Web contenant les informations d’une personne. Cette obligation prend naissance lorsque ces liens ne respectent pas les droits prévus par la législation européenne relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. En 2014, ce droit visait uniquement les résultats de recherches effectuées à partir du nom d’une personne. »
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Created
July 10, 2023, 3:01 p.m.
Edited
July 10, 2023, 3:01 p.m.
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