bookmark Term
Fonds de dotation
« Fonds constitué de sommes d'argent ou de valeurs mobilières obtenues par voie de legs ou de donation et dont le capital est généralement maintenu intact ou est affecté, tout comme les produits financiers qui en découlent, aux fins déterminées par le testateur ou donateur. »
Source
Author(s) of note
Created
June 20, 2023, 5:46 p.m.
Edited
June 20, 2023, 5:46 p.m.
Licence
Alert: a part or the whole of this content might not be the property of the author or authors of the note. If needed, find out about conditions for re-use.
note Linked note(s)
