« Le plan et le règlement de zonage [traduisent] les grandes affectations du territoire par la désignation des grandes affectations du sol (dans le plan d'urbanisme) et la délimitation de zones où certaines constructions et certains usages seront autorisés ou prohibés (à l'intérieur du règlement de zonage). »
Source
Author of note
Created
June 13, 2023, 11:11 a.m.
Edited
June 13, 2023, 11:11 a.m.
License
Alert: a part or the whole of this content might not be the property of the author or authors of the note. If needed, find out about conditions for re-use.
