Des propriétaires refusent des paiements comme tactique d’éviction

Par Le Devoir | "Des locataires doivent se battre devant les tribunaux pour contester une éviction pour non-paiement de loyer, alors que c’est en fait leur propriétaire qui n’a pas encaissé leur paiement, relèvent des avocats en droit du logement. Ils constatent d’ailleurs que les tactiques utilisées par les propriétaires pour se débarrasser de locataires de longue date « se raffinent » de plus en plus."

Important à savoir

• Les personnes aîné·es sont protégées
  • "les locataires de 70 ans ou plus à faible revenu et qui demeurent depuis plus de 10 ans dans le même logement sont protégés de l'éviction en  en vertu d’un article du Code civil du Québec"
• Les locataires ayant reçu un avis pour non-paiement, peuvent l'éviter l'éviction
  • "Un locataire faisant l’objet d’un avis d’éviction pour non-paiement de loyer peut d’ailleurs éviter d’avoir à quitter les lieux en remettant la somme due à son propriétaire avant que le TAL ne rende sa décision"
• Les locataires doivent agir si le propriétaire ne vient pas chercher le chèque ou ne le dépose pas
  • en envoyant une mise en demeure
    • "par exemple en envoyant une mise en demeure réclamant explicitement au propriétaire d’encaisser leur chèque"
  • en demandant de déposer leur loyer au Tribunal administratif du logement (TAL)
    • "demander de déposer leur loyer directement au TAL, après en avoir informé leur propriétaire, en vertu d’un article du Code civil du Québec (...) Ils doivent cependant patienter un mois simplement pour déposer une demande en ce sens en personne, puis attendre au moins trois mois avant d’avoir une première audience."

https://www.ledevoir.com/societe/778408/logement-des-tactiques-d-eviction-qui-se-raffinent