Pas question de "refondation" du système de santé sans reconnaissance du droit à la santé

Par Nicole Fillion et Lucie Lamarche dans Droit-inc | "La démarche entreprise par le ministère de la Santé serait opaque, ce que jugent « inadmissible » deux membres de la Ligue des droits et libertés..."

Élan initial de la "refondation"

• Une refondation qui fait écho au sort des personnes aîné·es durant la pandémie : "Cette annonce faisait écho au rapport Castonguay sur la performance des soins et services destinés aux aîné·es durant la pandémie."
• Un plan initial sur 4 axes
  • les ressources humaines
  • la disponibilité des données
  • les systèmes informatiques
  • les infrastructures

​ Un plan qui prend finalement la forme d'un rapport :

• "l’Alliance des patients pour la santé indiquait dans une infolettre, qu’à la suite d’une rencontre avec le ministre, le plan annoncé prendrait la forme d’un rapport attendu pour la fin du mois de mars. Selon l’Alliance, ce rapport porterait sur sept priorités"
• Un rapport qui porterait finalement sur 7 priorités
  1. l'accessibilité aux soins et services (1ère ligne);
  2. les services aux aîné·es (maintien à domicile, CHSLD);
  3. la prévention ;
  4. la santé publique (plus d'indépendance);
  5. l'innovation (meilleure collaboration avec le secteur privé et le milieu communautaire) ;
  6. le financement du réseau (pertinence des actes, gestion des ressources humaines);
  7. la gouvernance de proximité (incluant la reddition de comptes).
• Une démarche qui manque de transparence : "Quel lien faut-il faire entre cette information et la déclaration des quatre axes annoncés en janvier? (...) la démarche entreprise par le ministre et son ministère demeure opaque, ce qui est totalement inadmissible en regard des questions de fond à considérer au préalable"
• Qu'est-ce qui guide réellement la démarche du gouvernement? "Quelles orientations retrouverons-nous dans le rapport du ministre en vue d’assurer, en plus de l’accès aux soins de santé, l’accès à différents services sociaux qui font si cruellement défaut alors qu’ils ont une incidence certaine sur l’état de bien-être physique, mental et social, objectif central du droit à la santé?"
• Un gouvernement qui est pourtant très actif en termes d'interventions législatives en santé
  • " décrets, projets de lois et règlements ayant une portée sur le système de santé dont certaines visent les renseignements personnels en santé et services sociaux avec les projets de loi 19 et le 95"
  • "projet de loi 11, portent sur l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens"
• Nous avons besoin d'une vue d'ensemble dès maintenant : "En procédant ainsi à la pièce, alors qu’on mène une démarche de « refondation » du réseau, on fait en sorte qu’à la manière d’un puzzle, le plan d’ensemble ne sera compréhensible qu’une fois toutes les pièces en place. Et cela est totalement inacceptable."

Besoin de réfléchir plus largement au droit à la santé

• La méthode adoptée par le gouvernement ne permet pas réfléchir collectivement
  • aux questions de fond
  • aux objectifs et priorités du système
• Nous avons besoin de voir plus largement que la simple prestation de soins médicaux
  • Réfléchir en termes de droit à la santé
  • Réfléchir à l'accès aux services sociaux
  • Réfléchir à l'accès aux soignant·es au-delà des médecins
  • "l'état de santé est tributaire des déterminants sociaux et non seulement des déterminants médicaux"
• Le droit à la santé est lié à d'autres droits
  • droit au logement
  • droit à la protection sociale
  • droit à l'éducation
  • droit à être protégé contre la discrimination
• L'État a des obligations face à ces droits
  • obligation d'une reddition de compte à l'égard de la réalisation de ces droits
  • obligation de favoriser la participation de la société civile dans les prises de décisions

À propos des auteures

• Nicole Filion est une militante membre de la Ligue des droits et libertés ;
• Lucie Lamarche , professeure à l’UQAM, est membre du CA de la Ligue des droits et libertés.

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