note General note
Actualité: jugement sur la légalité de poursuites baillons contre des municipalités
Si des élections représentent la forme ultime de consultation citoyenne, alors il est très préoccupant ait reconnu la légalité de la poursuite baillon de 96 millions intenté par Canada Carbone contre la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge pour avoir changé ses règlements municipaux, conformément aux promesses électorales du nouveau conseil municipal...
"Contre toute attente, la poursuite de 96 millions intentée par la minière Canada Carbon contre la petite municipalité de Grenville-sur-la-Rouge n'a pas été reconnue comme une poursuite-bâillon au Palais de justice de Saint-Jérôme vendredi dernier. Si cette poursuite n'est pas abusive, aucune ne le sera et notre loi contre les poursuites-bâillons ne protège personne. J'étais là, avec des citoyens et le conseil municipal de Grenville-sur-la-Rouge.' - Marie-Ève Maillé
Linked notebook(s)
file_copy
41 notes
Développement social - Enjeux, leviers et stratégies
file_copy 41 notesAuthor(s) of note
Contact the author
Linked community
Développement social
More informationPublished
Nov. 13, 2018
Edited
March 21, 2023, 5:32 p.m.
Licence
Alert: a part or the whole of this content might not be the property of the author or authors of the note. If needed, find out about conditions for re-use.
Visibility
public
Quote this note
Yoséline Leunens. (2018). Actualité: jugement sur la légalité de poursuites baillons contre des municipalités. Praxis (consulted July 6, 2024), https://praxis.encommun.io/en/n/4wyCgnmNsMjBqkkrEFGrhM47MoI/.
shareCopy