L'administration du Faubourg Mena'Sen, un autre cas où les faiblesses de la loi sur les compagnies parties III sont mises en

En février 2022, les administrateurs ont procédé à la vente du faubourg Mena'Sen à des intérêts privés. Voici la chronologie dressant les grandes lignes d’une vente de biens appartenant à un OBNL et financé par des subventions publiques à une entreprise privée.

Février 2022 : Vente du Faubourg Mena'Sen au coût de 18,25 millions à des intérêts privés

1er mars 2022 : L’organisation gérant le Faubourg Mena'Sen fait une demande de lettres patentes supplémentaires au Registraire des entreprises pour changer de nom et retirer la clause indiquant que lors de la fin des activités, le reliquat de l’organisation serait distribué à des organisations exerçant des activités analogues.

4 avril 2022 : Dissolution de l’organisation

Octobre 2022 : Deux poursuites sont intentées contre les administrateurs du Faubourg Mena'Sen.

– Une de ces poursuites vise l’annulation de la vente. Pour appuyer son argumentation l’avocat cite le Code civil du Québe où il est écrit qu’un administrateur se doit en effet d’agir « avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de [l’organisme] » Il cite aussi l’enrichissement injustifié.

- La seconde poursuite menée par 4 organisations sans but lucratif vise un autre objectif qui est celui de rapatrier le profit de la vente entre les mains d’autres OBNL œuvrant en habitation. Ils plaident que les administrateurs ont manqué à leurs devoirs d’agir avec honnêteté et loyauté.

Est-ce que l’obligation des administrateurs d’agir avec loyauté et honnêteté de l’article 322 du Code civil du Québec peut servir de rempart à la loi sur les compagnies partie III ?

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1880962/enquete-vente-residence-aines-sherbrooke