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Le droit de préemption, un nouvel outil
par Fédération québécoise des municipalités | "Le droit de préemption a fait son arrivée dans le coffre à outils des municipalités en juin 2022 par son intégration au Code municipal du Québec1 et à la Loi sur les cités et villes2. Mais en quoi cela consiste-t-il? Comment faire pour s’en prévaloir? Quels sont ses avantages, inconvénients et ses limites? Cette chronique répond à ces questions."
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Développement des communautés - Enjeux, leviers et stratégies
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Jan. 18, 2023
Edited
July 26, 2023, 3:46 p.m.
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Équipe En commun. (2023). Le droit de préemption, un nouvel outil. Praxis (consulted Aug. 8, 2024), https://praxis.encommun.io/en/n/IrRxZ1LHkWLiKMI4fmS6vZG31rw/.
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