Segment 3 - Cartes solutions leviers 3

DESCRIPTION DU LEVIER ET EXEMPLES

Levier 3 : L'objectif. Le but ou la fonction du système

• Dissocier les sols du bâti afin d'acquérir des logements sans les coûts d'acquisition du foncier. Il est possible d'arriver à séparer les propriétaires des murs de ceux du terrain. Plusieurs exemples déjà expérimentés (Vermont, France, Québec...).  (39/87).
• Multiplier les fiducies d'utilité sociale. Il s’agit d’un bien affecté à une vocation d’intérêt général (abordabilité, préservation des milieux naturels, etc.) en dissociant la propriété foncière de la propriété du bâti ou de l’usage. Fiducie immobilière Angus ; Fiducie du patrimoine culturel des Augustines ; Fiducie du DomaineSaint-Bernard (78/87).
• Coopératives de propriétaires, cohabitat, autopromotion. Exemple : Le Fonds coop accès proprio (FCAP) est propriétaire d’un terrain qu’il octroie à une coopérative qui sera propriétaire de l’immeuble. L’usufruit de chaque unité est vendu aux membres qui peuvent la revendre sur le marché. Les propriétaires revendent éventuellement leur unité à un prix fixé par le FCAP. À la revente, 50% des profits vont à la FCAP, 10% à la coopérativeet 40% au vendeur. À l’achat, le membre dépose une mise de fonds de 5%, une quote-part et la différence en emprunt hypothécaire.  Permet de maintenir l’abordabilité dans le temps en offrant des unités à environ 25% en dessous du prix du marché. Le tout en conservant l’esprit d’une coopérative où les membres administrent le bâtiment dans un esprit communautaire. Acteurs : SHQ, CQCH, Coopératives, Fondaction (84/87).
• Financer des propriétés à capitalisation partagée. Le modèle est inspiré des Community Land Trust. Exemple au Québec : Vivacité. Offre 20% de mise de fonds, en échange de 75% de la plus-value à la revente (sans compter le capital, la mise de fonds additionnelle et les investissements en rénovation des propriétaires). La propriété est revendue dans le cadre du programme de Vivacité et permet d’offrir des mises de fonds pour le nouveau propriétaire et sur de nouveaux logements. Le premier projet à se concrétiser vise à stimuler la création d’un quartier d’artisans par l’attrait de l’aide à la propriété à Lac-Mégantic (51/87).

• Pour éliminer les promoteurs parasites et la financiarisation des taux d'intérêts, lancer une programme gouvernemental financé par la Banque du Canada sur 10 ans aidant les locataires ou les propriétaires à construire ou rénover un domicile principal. Hypothèque à 0,25% avec obligation de vendre à la puissance publique. Une forme de nationalisation de milliers de logement (100 000 unités construites, 700 000 rénovées).

• Comme le Brésil (qui l'a mis dans sa constitution), intégrer la fonction sociale de la propriété dans la réglementation. La fonction sociale de propriété est la notion selon laquelle le droit de propriété privée comprend l’obligation d’utiliser la propriété d’une manière qui contribue au bien collectif. Elle peut obliger l’utilisation des lots vacants pour le logement social par exemple (48/87).
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• Trouver des sources de financement alternatives pour assurer la durabilité des unités abordables. Exemple : Programme RAD (Rental Assistance Demonstration) aux USA (60/87). Ces financements complémentaires pourraient-ils être accordés pour que ces unités soient davantages respectueuses des gens, des matériaux et de l'environnement et protègent mieux leur santé physique et mentale de leurs occupants ? Le budget provincial en santé pourrait être un bon candidat .
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• Financer la propriété plutôt que l'emprunteur lorsque cette propriété fait l'objet d'une amélioration énergétique (programme PACE). La dette contractée est assignée à la propriété et non au propriétaire. Les modalités de remboursements sont similaires au prélèvement d’une taxe foncière. Elle est ainsi transférée lors d’une transaction (56/87).