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La gouvernance en affaires municipales

(Désolé pour le manque d'accents. Clavier capricieux).

Cette note ne sera utile que si ses lectrices et lecteurs ont cette dimension réellement à coeur. 

La gouvernance nationale  sur l'éthique des élus municipaux est un ga^chis. Pourquoi?

1. Un jugement de la COUR SUPÉRIEURE en 2022 a fait état d'un manque grave des enqueteurs de la CMQ envers la charte des droits, l'indépendance, et la confidentialité

2. Les audits internes et ceux de la VGQ sont inexistants en la matiere.

3. La Commission de l'Aménagement du Territoire ne demande pas de comptes au MAMH depuis 2012. Le reglement de l'AN demandait cette reddition en 2016, et en 2020.

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Claude Ferland
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Oct. 5, 2023

Edited

Nov. 6, 2023, 2:13 p.m.

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Claude Ferland. (2023). La gouvernance en affaires municipales. Praxis (consulted July 17, 2024), https://praxis.encommun.io/en/n/dvODMie9gyOrfDpvDZQQrbrdOo8/.

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