Les développements récents relativement aux recours en matière d'expropriation déguisée

"Le 16 mars 2022, la Cour d'appel a rendu un arrêt important dans l'affaire Dupras c. Ville de Mascouche en matière de recours en expropriation déguisée (...) Les municipalités, toutes tailles confondues, se voient imposer l’obligation d’indemniser un propriétaire foncier malgré leur rôle en matière de protection de l’environnement et leur volonté d’agir de bonne foi."

Le jugement

• "les gestes posés par la Ville constituent une expropriation déguisée (...)
• il peut y avoir expropriation déguisée malgré que l’adoption du règlement s’inscrit dans les pouvoirs de la Ville et ses obligations de mise en œuvre imposées par le législateur pour des fins de protection du couvert forestier. (...)
• la protection du couvert forestier ne permet pas de prohiber tout usage du sol. Il ne peut ainsi constituer une disposition écartant l’obligation légale d’indemniser , et ce, malgré qu’il soit reconnu
  • (i) que les municipalités jouent un rôle déterminant dans la gestion de l’environnement (incluant en ce qui a trait à la protection des milieux humides ou celle du couvert forestier) ou
  • (ii) qu’une cause d’utilité publique peut avoir pour effet d’imposer une charge supplémentaire à un propriétaire.
• En somme, la Cour d’appel conclut que bien que la Ville ait le pouvoir d’adopter des règlements restrictifs en vue de gérer et protéger l’environnement, ce pouvoir ne la dispense pas de son obligation d’indemniser un propriétaire foncier.

Conclusion

• "Cela dit, bien que le concept d’expropriation déguisée en droit québécois ne soit pas nouveau, les tribunaux continuent de préciser des cas où des municipalités, toutes tailles confondues, se voient imposer l’obligation d’indemniser un propriétaire foncier malgré leur rôle en matière de protection de l’environnement et leur volonté d’agir de bonne foi. Les tribunaux doivent faire preuve de prudence lors de l’analyse du potentiel résiduel d’utilisation d’un lot même lorsqu’il s’agit d’adopter des mesures de protection environnementale."

http://www.sam.ca/les-developpements-recents-relativement-aux-recours-en-matiere-dexpropriation-deguisee/