La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille à l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.
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Published
July 21, 2023
Edited
July 21, 2023, 1:33 p.m.
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