Royaume-Uni - Commons Act 2006 en Angleterre et Pays-de-Galles

Présentation de Déborah Thébault, enseignante-chercheuse contractuelle à l’Institut Catholique de Paris

Dans le cadre du Colloque « La relance des Communs Fonciers » Quel encadrement législatif de la propriété collective et des « communaux » utile aux territoires ?  Présenté le Vendredi 21 octobre 2022 – Palais du Luxembourg, Paris

Extrait

L’Angleterre est un voisin intéressant vers lequel se tourner pour réfléchir à la gestion des communs. En effet, en 2006, le Parlement a choisi de décentraliser l'administration de ces biens en attribuant au ministre de l'Égalité des chances, du Logement et des Communautés la compétence pour créer des « conseils de communs » locaux (« commons councils »). Ces conseils ont pour missions de gérer les ressources et, notamment, les droits de commun qui y sont exercés. Ces « droits de commun » doivent être consignés dans un registre local (« register of common land »). Leur enregistrement a été facilité par le législateur pour inciter les propriétaires à enregistrer leurs terres comme communs. A contrario, la complexité du désenregistrement contribue à protéger davantage ces communs. Même si le modèle anglais est perfectible (faiblesse des moyens financiers et humains, etc.), il reste un modèle intéressant pour nous inspirer.

pdf Royaume-Uni - Commons Act 2006 en Angleterre et Pays-de-Galles Déborah Thébault 2022