La propriété privée est-il un droit souverain?

Au Lac-Simon, en Outaouais une propriétaire d’une habitation touristique conteste la réglementation municipale empêchant la location de courte durée. Elle plaide que les règlements de zonage municipal vont à l’encontre de la charte des droits et libertés. Effectivement, l’interdiction d’héberger des touristes que sur certaine partie du territoire seraient discriminatoires, seul le gouvernement du Québec aurait se pouvoir. La liberté d’expression serait aussi en cause et protègerait le droit d’afficher publiquement les offres de locations.

Dans les faits, en utilisant le détour des droits et liberté, la demanderesse défend le droit de faire de l’argent avec sa résidence secondaire. Est-ce que le droit au profit est enchassé dans la charte des droits et libertés?

https://www.lenouvelliste.ca/2023/02/22/la-location-a-la-airbnb-devant-le-plus-haut-tribunal-du-quebec-b788e84d08b15b462701eaf4eac5fb0b

Commentaires importés

Équipe TIESS - 27 février 2023 à 10:08 :
La déclaration d’appel soutient que l’article contesté est « hautement discriminatoire » et que Québec « n’a jamais accordé aux municipalités le pouvoir de réglementer dans le champ particulier couvert par l’article 33 (location touristique à court terme à des touristes) ». Extrait de Une interdiction de location touristique portée en appel publié dans La Presse du 27 février 2023.
https://www.lapresse.ca/actualites/2023-02-23/airbnb/une-interdiction-de...

Équipe TIESS - 28 février 2023 à 15:02 :
À compter du 25 mars prochain, tous les québécois et québécoises pourront louer leur résidence principale pour moins de 31 jours. Les municipalités peuvent restreindre ce droit en adaptant leur règlement de zonage. Pour ce faire, elles doivent mettre en place un processus de référendum. C'est ce que la municipalité de Lac Simon compte faire pour interdire les locations de courte durée sur la majeure partie de son territoire.
https://www.ledroit.com/2023/02/26/des-demarches-dapprobation-referendai...

Équipe TIESS - 6 mars 2023 à 10:06 :
Le 25 mars prochain, dans la plupart des villes n'ayant pas légiféré en ce sens, il sera permis de louer sa résidence principale pour des périodes de moins de 30 jours. Très peu de municipalités on agit pour empêcher la location à court terme dans les résidences principales, car cela ne représente pas un problème pour bien des municipalités où c'est plutôt la location des résidences secondaires qui affectent la vitalité des territoires. Par exemple, à Saint-Donat les résidences secondaires représentent la majorité du parc immobilier, ce sont donc des villes majoritairement touristiques qui ont agi afin d'empêcher la location à court terme des résidences principales dans certaines zones de leur territoire.
https://www.ledevoir.com/politique/quebec/783917/urbanisme-airbnb-biento...