La Cour d'appel du Québec siège de façon continue depuis 1849 et est le plus haut tribunal du Québec. Dans une vaste majorité de cas, elle décide en dernier ressort des affaires portées devant elle. Son engagement envers les notions d'indépendance et d'impartialité judiciaires, ainsi que ses efforts pour assurer l'accès à la justice, en font aujourd'hui l'un des piliers de la primauté du droit au Québec.
note Linked note(s)
7 February 2023
La cour supérieure affirme la supériorité du droit de propriété sur...
7 February 2023
9 May 2022
Le pouvoir de réglementer la malbouffe : une importante victoire...
9 May 2022
21 April 2022
Les développements récents relativement aux recours en matière...
21 April 2022
22 March 2022
Front commun contre un projet industriel à Hochelaga
22 March 2022
15 November 2021
Zonage autour des écoles: victoire des municipalités en Cour d’appel
15 November 2021Location
100 Rue Notre Dame E, Montréal, QC, H2Y 4B6, Canada
More informationAuthor(s) of note
Organizations are community generated. You can claim editing rights.
Published
June 19, 2023
Edited
June 28, 2023, 11:14 a.m.
Visibility
public