note Note générale
Outil d'élaboration des règlements administratifs pour les OBNL
L'Outil d'élaboration des règlements administratifs en ligne de Corporations Canada permet de créer les règlements administratifs de votre organisation, qui sont exigés par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL). Cet outil permet d'adapter les règlements administratifs pour mieux répondre aux besoins de votre organisation.
L'Outil d'élaboration des règlements administratifs vous offre la possibilité de choisir d'autres dispositions que les dispositions par défaut de la Loi BNL ou d'entrer vos propres dispositions. Si vous envisagez l'utilisation de vos propres dispositions, vous voudrez peut-être consulter un conseiller juridique pour vous assurer qu'elles sont acceptables en vertu de la Loi BNL.
https://www.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/frm-fra/NGRR-8AFNVX
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20 août 2020
Modification
17 février 2023 09:12
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