Cette note offre une synthèse d'un chapitre du Guide d'introduction à l'économie sociale et aspects juridiques pour les entreprises d'économie sociale réalisé dans le cadre d'un partenariat entre la Clinique Juridique Juripop et le Pôle en économie sociale de la VHSL en 2014.
📄Afin d'obtenir plus de détails, le document intégral est disponible pour téléchargement au bas de cette note.
Le démarrage d'une entreprise en économie sociale : Le choix du bon type d'entreprise
Une entreprise d’économie sociale peut être constituée sous différentes formes juridiques. Il peut s’agir d’un organisme à but non lucratif, d’une coopérative ou d’une mutuelle. Voyons maintenant quelles sont les principales différences entre ces divers véhicules juridiques et comment le choix de l’une ou l’autre de ces formes influencera le fonctionnement de l’entreprise.
🔰La coopérative
Selon le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, la coopérative est la combinaison unique d’une association de personnes et d’une entreprise, où les usager·es sont aussi les copropriétaires et assument collectivement leurs responsabilités d’entrepreneurs. La coopérative vise à maximiser les avantages que les membres peuvent en retirer, tant comme entrepreneur·es que comme usager·es. Il s’agit d’une entreprise dont les règles internes visent à garantir l’égalité des membres dans l’exercice de leur pouvoir, dans la répartition des contributions et dans le partage des résultats.
Source : Conseil québécois de la coopération et de la mutualité : http://www.coopquebec.coop/fr/distinction-entre-coop-et-mutuelle.aspx [En ligne] (Page consultée le 24 janvier 2014).
Les différentes formes de coopératives au Québec
- Les coopératives de consommateur·ices
- Les coopératives de producteur·ices
- Les coopératives de travail
- Les coopératives de travailleur·euses actionnaires
- Les coopératives de solidarité
Actions
Financement de la coopérative : Le capital de démarrage provient généralement de l'achat de parts par les membres. La coopérative peut aussi émettre des parts privilégiées pour des investisseurs externes.
Recrutement de membres : Toute personne ou société ayant la capacité d'utiliser les services de la coopérative peut en devenir membre. Il faut faire une demande d'admission, acheter les parts requises, respecter les règlements et être admis par le conseil d'administration.
Obtenir son statut juridique : La coopérative est une personne morale, avec des droits et obligations distincts de ses membres.
Se constituer au Québec : Il faut au moins 5 membres fondateurs (3 pour les coopératives de travailleurs ou de travailleurs actionnaires). Les membres doivent avoir des besoins communs et être capables d'utiliser les services de la coopérative.
Premier geste à poser : Tenir une assemblée des membres fondateurs pour désigner deux signataires de la requête de constitution, faire signer les statuts et désigner un secrétaire provisoire.
Déterminer des règlements de la coopérative : Mission et champs d'activités / Conditions d'adhésion / Procédure de convocation aux AG / Nombre d'administrateur·ices / Les pouvoirs et responsabilités du CA.
Obtenir une immatriculation : Assujetties à la Loi sur la publicité légale des entreprises, elle doit être mise à jour tous les ans.
🔰La mutuelle
Une mutuelle de formation est un regroupement d’entreprises ou d’organisations, constitué en personne morale sous la partie III de la Loi sur les compagnies. Ces entreprises regroupées ont en commun une même problématique, soit le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre. La mutualisation des services de formation représente donc une solution à cette problématique.
De plus, au Québec, les mutuelles œuvrent surtout dans le domaine des assurances. Mais il existe également des mutuelles dans d'autres domaines telles que les mutuelles de formation ou d'emploi.
Il s'agit d'une entreprise qui appartient à la communauté. Sa mission et ses objectifs sont intrinsèquement liés au développement de la collectivité.
Un minimum de 200 fondateur·ices est requis pour demander la constitution d'une société mutuelle d'assurance.
🔰L'organisme à but non lucratif (OBNL)
Un organisme à but non lucratif (OBNL), ou sans but lucratif (OSBL), est une société sans capital-actions qui permet à des personnes de se regrouper dans le but d’exercer des activités dans différents domaines, sans intention d’en tirer de profit. Il peut s’agir des domaines culturel, social, philanthropique, national, patriotique, religieux, charitable, scientifique, professionnel, sportif, éducatif ou tout autre.
Bien que l’OBNL puisse se développer économiquement, les membres ne peuvent faire de gains financiers sur une base individuelle et les activités économiques de l’organisme servent toutes à remplir sa mission de base. Les OBNL ne sont toutefois pas nécessairement des entreprises d’économie sociale.
Fonctionnement
Les membres : Les membres sont des personnes ayant un intérêt dans la mission de l'organisme et sont définis par ses règlements. Toute personne peut devenir membre, en autant qu'elle appuie les objectifs de l'organisme.
Statut juridique d'un OBNL : Il a une existence propre, son propre nom, domicile et biens, des droits et obligations, et peut signer des contrats ou intenter des poursuites.
Financement : L'OBNL n'a pas de capital-actions et ne verse pas de dividendes. Les membres n'en sont pas propriétaires et ne peuvent pas en retirer de gains financiers. Les membres peuvent payer une cotisation annuelle ou unique. L'OBNL peut obtenir du financement par des dons, prêts, subventions ou investissements.
Constituer un OBNL au Québec : Il faut remplir le formulaire de demande de constitution et le soumettre au Registraire des entreprises avec une déclaration sous serment, une recherche de nom et le paiement requis. La requête doit être signée par au moins trois personnes.
Note importante : L'organisme ne peut légalement poursuivre d'autres objectifs que ceux décrits dans ses lettres patentes.
Assemblées générales de fondation : L’organisme n’atteint la pleine possession de ses moyens qu’après l’assemblée générale de fondation.
Rôles et responsabilité du CA : Le CA doit tenir à jour les registres corporatifs et convoquer une assemblée générale annuelle.
Immatriculation : Les OBNL doivent remplir les mêmes formulaires que les coopératives pour s'enregistrer au registre des entreprises du Québec.
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Les pages conçernées par le démarrage d'entreprise sont les pages 10 à 19.
En savoir plus
📙Découvrir le rôle de l'économie sociale au Québec
📔Comprendre la loi n°27 sur l'économie sociale
📗Consulter des ressources financières en soutien à l'économie sociale
