Les fiducies d'utilité sociale, qu'est-ce que c'est?

Introduite dans le Code civil québécois en 1994, la fiducie d’utilité sociale créée une exception qui pourrait bien changer notre conception de la propriété. En effet, elle permet d’affecter à perpétuité une vocation sociale à un patrimoine - naturel, matériel ou immatériel et fait en sorte qu’un bien pourrait ne plus jamais avoir de propriétaire. Cette affectation implique la mise en place d’une gouvernance qui sera dédiée à l’utilité sociale choisie. Elle représente un extraordinaire potentiel de préservation et de réappropriation citoyenne de l’environnement. Ce qui comprend autant les milieux naturels, les places publiques ou même les immeubles.

Le TIESS mène actuellement sur un projet de transfert d’innovation portant sur les Fiducies d'utilité sociale. Le projet vise plus spécifiquement à:

  • Améliorer les connaissances sur les FUS comme solution pour la protection du patrimoine écologique, bâti et pour les besoins des entreprises d’économie sociale.
  • Développer des outils permettant aux OBNL et aux divers acteurs du développement territorial de cerner l’opportunité d’utiliser cette forme juridique.
  • Suivre et accompagner deux projets pilotes de création de FUS, l’un pour la préservation écologique et l’autre pour la préservation du patrimoine bâti.
  • Promouvoir l’adoption de bonnes pratiques qui reflètent les valeurs de l’économie sociale, telles que la transparence et la gouvernance démocratique au sein des FUS.

Commentaires importés

Marie-Soleil L'Allier - 21 janvier 2022 à 10:51 :
Pour voir "Les fiducies d’utilité sociale, à l’usage des idéalistes - Guide (2021)" => https://www.passerelles.quebec/publication/2021/les-fiducies-dutilite-so...

Sara Maranda-Gauvin - 21 janvier 2022 à 13:13 :
Bonjour, connaissez-vous un document de référence en anglais sur les fiducies d'utilité sociale? Merci !

Tabata Barthoulot - 23 janvier 2022 à 22:06 :
Marie-Anne et Charline, des idées ?

Jessica Leblanc - 25 janvier 2022 à 10:26 :
Il y a ce document, qui l'aborde rapidement. Ça porte sur les données, mais les notions de base sont les mêmes dans toutes les fiducies d'utilités sociales.
https://tiess.ca/wp-content/uploads/2021/03/Data-Trusts-In-Quebec-Civil-...


Charline Marion - 26 janvier 2022 à 14:45 :
Bonjour Sara,
Pas à ma connaissance,
Travaillant sur ce sujet au TIESS, je reviens vers vous si jamais quelque chose me parait pertinent.

Samuel Raymond - 26 janvier 2022 à 21:59 :
Bonjour,
Question pour vous : En quoi la FUS se distingue de la fiducie foncière communautaire ? Il semble que la FUS puisse s'appliquer dans d'autres domaines que strictement celui de la ''propriété foncière'' mais y a-t-il d'autres différences ?
Merci !

Jessica Leblanc - 27 janvier 2022 à 12:24 :
La fiducie foncière communautaire est le terme courant (et traduit du community land trust) pour désigner une forme d'appropriation de la terre qui distingue la propriété de la terre (ce qu'on appelle le tréfonds) de ce qui est érigé sur cette terre (ce qu'on appelle la propriété superficiaire).
La fiducie d'utilité sociale est le terme juridique pour désigner un ensemble d'actifs affecté à un intérêt général.
Au Québec, on utilise souvent (mais ce n'est pas une association automatique) la fiducie d'utilité sociale pour mettre en place une fiducie foncière communautaire.
Les fiducies d'utilité sociale peuvent effectivement s'appliquer à n'importe quel actif (immobilier, mobilier, financier, numérique... etc.).

Samuel Raymond - 27 janvier 2022 à 13:40 :
Merci de cette réponse ! Ca m'éclaire !

Jessica Leblanc - 3 février 2022 à 13:26 :
J'avais oublié l'existence de ce texte en anglais, qui traite de la fiducie comme moyen de créer du logement abordable.
https://www.erudit.org/en/journals/notariat/2004-v106-n1-notariat03669/1...


Sara Maranda-Gauvin - 3 février 2022 à 15:43 :
un grand merci !

Sara Maranda-Gauvin - 3 février 2022 à 15:47 :
Merci Jessica !

Pierre-Alain Cotnoir - 4 février 2022 à 8:29 :
La fiducie d'utilité sociale agricole (FUSA)
https://youtu.be/LxuUvXJRZE8


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Publication

14 mai 2019

Modification

2 avril 2023 12:57

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Pour citer cette note

Marie-anne Marchand. (2019). Les fiducies d'utilité sociale, qu'est-ce que c'est?. Praxis (consulté le 16 juillet 2024), https://praxis.encommun.io/n/EabYlfCtvA--KKUSqtCT6jlE5dI/.

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