Les droits des locataires en péril

La transformation de la régie du logement en tribunal administratif complexifie les procédures et restreint l’accès à la justice pour les locataires.

• L’obligation de notifier la procédure à la partie adverse a entraîné la fermeture de 4500 dossiers.
• L’obligation de prendre un rendez-vous pour l’ouverture d’un dossier retarde les démarches puisque les délais pour obtenir un rendez-vous sont longs.

Quelques chiffres sur les procédures du Tribunal administratif du logement

• Les procédures d’opposition à une éviction ont augmenté de 29 % en 1 an.
• Le nombre de conférences de gestion (rencontre préparatoire entre les parties qui vise à convenir du déroulement de l’audience, à fixer les délais à respecter ou à inviter les parties à la conciliation) est passé de 169 à 1507 en 1 an.

À New-York afin de palier à la situation des organismes communautaires ont contribué l'adoption d'une loi donnant droit à l'aide juridique en matière de logement.

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