note Note générale
Le droit de préemption, un nouvel outil
par Fédération québécoise des municipalités | "Le droit de préemption a fait son arrivée dans le coffre à outils des municipalités en juin 2022 par son intégration au Code municipal du Québec1 et à la Loi sur les cités et villes2. Mais en quoi cela consiste-t-il? Comment faire pour s’en prévaloir? Quels sont ses avantages, inconvénients et ses limites? Cette chronique répond à ces questions."
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18 janvier 2023
Modification
26 juillet 2023 15:46
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