note Note générale
Élargissement du droit de préemption des municipalités
Par J-F Sabourin conseiller à l'UMQ | "Ce nouveau pouvoir facilitera grandement l’acquisition d’immeubles au prix du marché par les municipalités, ce qui contribue substantiellement au développement de l’agilité municipale.
C’est un outil précieux pour que les municipalités puissent mieux relever les défis du 21e siècle
- la crise du logement
- l’acquisition et la protection de milieux naturels
- l’implantation d’équipements publics dans une optique d’optimisation de l’utilisation du territoire."
https://umq.qc.ca/publication/elargissement-du-droit-de-preemption/
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6 octobre 2022
Modification
25 août 2023 13:15
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