note Note générale

Recommandation pour la modification de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Le gouvernement a récemment déposé le projet de loi 16 — Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions. Considérant que l’aménagement du territoire et la protection des milieux naturels de la biodiversité et des terres agricoles sont intimement liés, plusieurs organisations démontrent un intérêt à ce que cette loi réponde aux besoins de la population. Voici donc une synthèse de quelques mémoires.

Les recommandations de Vivre en Ville

Vivre en ville lance une invitation au gouvernement pour que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme réponde aux défis actuels de la société soit :

La transition climatique;
La protection du territoire agricole;
La mobilité durable;
Les inégalités de santé et socioéconomiques (désert alimentaire);
Le manque de logement abordable;
La perte de biodiversité;

Ainsi l’organisation recommande notamment :

Que la loi ne permette plus l’étalement urbain;
De créer une instance indépendante;
D’adopter une politique de l’architecture et de l’aménagement du territoire et y attacher un plan de mise en œuvre;
D’adopter des mesures favorisant la densification;
La création d’un zonage différencié pour le logement social;
De réformer les modalités d’expropriation;
La mise en place d’un fonds en aménagement et urbanisme durable pour soutenir l’aménagement d’écoquartier et la consolidation des cœurs de villages.

Les recommandations de l'Alliance des corporations d'habitations abordables du territoire du Grand Montréal (ACHAT)

Les propositions de l'ACHAT sont orientées avec l'optique que l'habitation soit le socle du développement économique et que l'habitation abordable permette d'endiguer la pauvreté et l'itinérance.

Intégrer la notion d’abordabilité pérenne à quelques endroits dans la loi ;
Permettre le zonage différencié ;
Taxer différemment les OBNL d’habitation.

Les recommandations de l’Union des municipalités du Québec (UMQ)

L’expropriation

La spéculation sur les milieux naturels ne devrait pas prévaloir sur l’intérêt collectif. Conformément à sa nature, la règlementation d’urbaniste affecte la façon dont le territoire pourra être utilisé ainsi que la valeur des terrains. Le devoir des municipalités d’indemniser un propriétaire à chaque fois qu’elle adopte une loi restreignant le développement potentiel de son bien a pour effet de diminuer son pouvoir. Ainsi l’UMQ recommande de :

Préciser que l’exercice du pouvoir d’urbanisme ne donne pas droit à une indemnité sauf dans des cas bien précis.
D’encadrer les indemnisations qui pourront être versées lors d’expropriation
Moderniser la loi sur l’expropriation

Actuellement lorsque des propriétaires sont expropriés, ils reçoivent une indemnité équivalente à la valeur potentielle de leur immeuble plutôt qu’à sa valeur marchande.

La construction d’écoles

En 2020, la loi sur l’instruction scolaire a été modifiée et elle oblige désormais les municipalités à fournir les terrains nécessaires, pour la construction d’écoles, au centre de services scolaires, alors que l’éducation est une compétence provinciale. L’UMQ recommande donc :

Que le gouvernement assume les coûts d’acquisition de terrains liés à la construction d’écoles.

Les recommandations de l’ordre des urbanistes du Québec (OUQ)

L’Ordre des Urbanistes du Québec a émis deux sortes de recommandations, la première vise à rendre la loi plus structurante et la seconde est plus ciblée sur des articles de loi particuliers. Voici donc quelques recommandations structurantes formulées par l’OUQ.

La création d’une instance indépendante en aménagement du territoire, Instance qui aurait pour mandat d’analyser l’impact territorial des projets gouvernementaux.
Bonifier les obligations minimales en matière de consultation publique.
Sécuriser les municipalités contre les poursuites en expropriation déguisée.
Permettre aux municipalités d’intégrer un zonage différencié pour le logement social.
Prendre en compte les enjeux autochtones lors de l’élaboration de politiques-cadre en aménagement .
Augmenter les sanctions pour le non-respect des règles d’urbanisme.

Quelques recommandations qui font consensus

Vivre en Ville, l’union des municipalités du Québec et l’Ordre des Urbanistes du Québec font des recommandations semblables notamment au niveau de la création d’une instance indépendante et la réforme des modalités d’expropriation. Tant Vivre en Ville que l’Union des municipalités du Québec demandent d’inscrire dans le préambule de la loi les intentions tels la reconnaissance des peuples autochtones et le constat que le territoire est une ressource limitée.