📝 Cette note s'inscrit parmi les composantes du Portrait de la situation des personnes handicapées sur le territoire de la CRÉ de la Vallée-du-Haut-Saint-Laurent, concernant la démarche de concertation, menée en 2014, visant à améliorer les mesures de soutien aux personnes handicapées dans leur projet de vie.
📌 Enjeu
→ Donner aux personnes handicapées un moyen de faire connaître et défendre leurs droits et leurs besoins collectifs.
Bien que la situation des personnes handicapées se soit grandement améliorée au cours des dernières années, celles-ci rencontrent encore plusieurs obstacles liés à leurs besoins particuliers qui les empêchent de vivre à part entière comme tout autre citoyen et de réaliser leur projet de vie. Des actions concrètes de promotion et de défense collective des droits peuvent être alors requises pour atteindre cet objectif. Cette vision est d’ailleurs valorisée par l’Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l’intégration des personnes handicapées (AQRIPH). En effet, ce regroupement provincial d’associations de personnes handicapées, dont la mission principale est de promouvoir les intérêts et défendre les droits des personnes handicapées et de leur famille, a adopté, à titre de priorité, la concertation comme condition gagnante de ses actions et réalisations. La défense collective des droits est spécifique comme intervention et se différencie des activités courantes des associations locales de personnes handicapées
Selon le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS) :
« La défense collective des droits constitue une approche d’intervention qui vise la pleine reconnaissance et la pleine application des droits de la personne. Elle comprend la promotion de droits à faire reconnaître ainsi que les actions qui favorisent le plein exercice des droits existants. La défense collective des droits se manifeste, entre autres, par une action politique non partisane, par la représentation des personnes lésées auprès de différentes instances, par la mobilisation sociale et par l’éducation populaire autonome.»
🔎 Site web du SACAIS
Défense collective des droits
Pour être considéré comme un organisme de défense collective des droits, un organisme doit non seulement être actif dans chacune de ces quatre catégories d’activités décrites ci-dessus, mais également en faire sa mission unique ou principale. Or, la recherche documentaire que nous avons faite pour le présent rapport démontre que peu d’associations ou organismes de personnes handicapées identifiés sur le territoire de la VHSL satisfont à ce critère. En effet, outre des activités d’information et de sensibilisation, la mission principale de la majorité des associations de personnes handicapées identifiées lors de notre enquête s’inscrit davantage dans la dispensation directe de services à leurs membres.
Par conséquent, le peu d’organismes locaux voués à la défense des droits des personnes handicapées fait en sorte qu’aucun Regroupement d’organismes de promotion (ROP) n’est présent sur le territoire de la VHSL (à l’exception du Groupement des associations personnes handicapées de la Rive-Sud de MTL (GAPHRSM) qui dessert Châteauguay). Cette situation est particulière à la région de la VHSL (Annexe F) puisqu’au Québec, sur les autres territoires des CRÉ, on note l’existence de tels regroupements. À ce chapitre, nous croyons que les personnes handicapées du territoire de la VHSL sont moins représentées auprès des instances que dans d’autres régions du Québec.
Actions locales
Bien sûr, il peut y avoir des actions locales pour faire connaître aux décideurs les besoins des personnes handicapées. En effet, en vertu de l’Article 61.1 de la « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale », les municipalités de 15 000 habitants et plus ont l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action à l’égard des personnes handicapées. Sur le territoire de la CRÉ, il s’agit des municipalités suivantes :
- Candiac
- Châteauguay
- La Prairie, Sainte-Catherine
- Saint-Constant
- Saint-Lazare
- Salaberry-de-Valleyfield
- Vaudreuil-Dorion.
La mise en œuvre de ces plans vise à améliorer la situation des personnes handicapées. Malheureusement, peu de personnes handicapées participent au comité d’élaboration et de suivi des « Plans d’action » en place dans les municipalités concernées.
Par ailleurs, une plus grande représentation ou participation des personnes handicapées au sein des différentes instances sur le territoire de la VHSL, traitant des conditions de vie de la population, permettraient de cerner davantage les besoins des personnes handicapées et, conséquemment, de mieux y répondre.
✍ Constats de Stratège Idées communication
Recommandations de pistes d’action
En raison du peu d’organismes de promotion et défense des droits sur le territoire de la VHSL, les personnes handicapées sont moins représentées auprès des instances que dans d’autres régions du Québec.
- Inviter les Tables de concertation à faire des représentions officielles auprès des organismes qui offrent des services à la population pour améliorer l’accès et la qualité des services offerts aux personnes handicapées.
Absence d’un regroupement d’organismes de promotion (ROP) sur le territoire de la VHSL.
- Contacter le SACAIS pour évaluer les conditions à mettre en place pour mettre en place un ROP sur le territoire de la VHSL.
Peu de personnes handicapées siègent aux comités ou commissions administratives de la CRÉ.
- Sur la base des compétences, sans discrimination ni privilège, réserver, à des personnes handicapées, un siège comme membre permanent sur les comités et diverses commissions de la CRÉ.
Il y a peu de personnes handicapées qui siègent aux comités de plan d’action des villes de 15,000 habitants et plus.
- Sensibiliser les municipalités concernées à l’importance d’assurer une participation des personnes handicapées aux comités ayant pour objectif l’élaboration, la mise à jour et au suivi des plans d’action des huit municipalités du territoire de la CRÉ.
