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« Ensemble des clauses d'un contrat par lesquelles le gestionnaire d'un site Web établit les règles d'utilisation de l'ensemble des services en ligne qu'il offre.
L'information relative aux modalités de traitement des renseignements personnels fait généralement l'objet d'une page Web séparée intitulée Politique de confidentialité. »
Source
Auteur·trice(s) de note
Création
5 juillet 2023 15:23
Modification
5 juillet 2023 15:23
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