7 ans après, quelle application de la loi sur l'économie sociale ?

7 ans après l'adoption de la loi sur l'économie sociale (LES) en 2013, le gouvernement du Québec a produit un rapport d'application de la loi 2013-2020.

Le rapport fait état des gestes posés au regard des exigences édictées par la LES et formule des constats susceptibles de parfaire le contenu de la loi ou de son application. Il s’appuie particulièrement sur l’évaluation du PAGES 2015-2020 et sur diverses consultations menées auprès du Chantier de l’économie sociale, du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, de la Table des partenaires en économie sociale et de l’Administration.

Découvrez les grands constats !

https://www.economie.gouv.qc.ca/fileadmin/contenu/lois_reglements/economie-sociale/rapport-loi-economie-sociale-2013-2020.pdf

Commentaires importés 

Tabata Barthoulot - 17 décembre 2020 à 11:29 :
Un des constats est : "La notion de gouvernance démocratique par les membres énoncée au principe 3 soulève quelques questionnements. La gouvernance démocratique par les membres est un principe bien établi dans les lois constitutives des coopératives et mutuelles. En revanche, pour les associations dotées de la personnalité juridique (OBNL), les règles sont beaucoup plus souples. Dans ces organisations, il appartient notamment aux membres fondateurs de déterminer l’effectif de l’OBNL. Celui-ci peut se limiter à trois membres, qui peuvent demeurer en poste à vie, ou se déployer démocratiquement pour atteindre des milliers de membres. Voilà pourquoi un OBNL peut fonctionner comme un club privé et fermé de trois personnes ou comme une réelle organisation démocratique à vocation commerciale relevant du secteur de l’économie sociale."
Cela soulève la faiblesse du cadre légal des OBNL, et vient remettre au goût du jour les derniers travaux sur la création d'une nouvelle loi sur les OBNL en 2008 : http://www.groupes.finances.gouv.qc.ca/asso-personalisees/index.asp
La nécessité d'une nouvelle loi sur les OBNL est bien résumée ici : https://www.ledevoir.com/opinion/idees/582782/gouvernance-de-la-necessit...

Gabriel Salathé-Beaulieu - 17 décembre 2020 à 15:15 :
Merci Tabata. Je n'avais pas vu passer cette publication qui m'a grandement intéressée. La mise en œuvre de la Loi semble effectivement majoritairement satisfaisante, à l'exception de deux points qui doivent être améliorés:
- Il n'y a pas de mécanismes clairs obligeants les ministères et organismes autre que le MEI à travailler pour favoriser l'essor de l'économie sociale, on devine derrières ces remarques (p. 15-16) qu'il y a encore un effort de mobilisation à faire au sien même de l’appareil gouvernemental.
- la définition de l'ÉS continue à être problématique dans le cas des OBNL qui ne sont parfois pas pleinement démocratiques (article 3) et pour lesquels la notion de vente de biens et services (article 4) ne permet pas de bien distinguer l'économie sociale du communautaire ou d'autres associations traditionnellement exclues du champs de l'ÉS au Québec.
Les solutions qui s'imposent sont donc effectivement une réforme de la loi sur OBNL / associations, accompagnée d'une volonté claire aux échelons supérieurs du gouvernement de valoriser ce type d'organisation.