Organisme de contrôle - Organisme de surveillance

« Organisme gouvernemental dont la principale fonction est de surveiller et d'encadrer un secteur d'activité économique particulier, notamment par la mise en application de règlements qui établissent des conditions d'exercice dans le secteur touché et par l'octroi de permis ou d'autorisations d'exercer.

Les organismes de régulation exercent des pouvoirs de réglementation, d'adjudication et d'enquête. Ils sont également appelés à interpréter la loi et les règlements qu'ils sont chargés d'appliquer et sont de ce fait habilités à saisir les cours civile ou pénale pour obtenir l'exécution des décisions qu'ils prennent. À ce titre, leurs fonctions se rapprochent de celles des tribunaux administratifs. »