note Note générale
« Le premier recul du droit des locataires de l’histoire du Québec » : la loi 31 est adoptée
Article de Francis Hébert-Bernier de Pivot.
Adoptée mercredi malgré de nombreuses critiques, la réforme du droit en habitation pourrait alimenter la crise qu’elle prétend régler, selon l’opposition et les groupes de défenses des locataires.
Fin des cessions de bail, facilitation des évictions, contournement des règles d’urbanisme et affaiblissement des protections pour le logement social : le projet de loi 31 sur l’habitation adopté cette semaine par le gouvernement Legault pourrait envenimer la situation des locataires québécois·es, selon de nombreux observateurs.
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Habitation et immobilier collectif - Enjeux, leviers et stratégies
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Habitation et Immobilier collectif
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29 février 2024
Modification
29 février 2024 09:11
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