Comment les partenariats public-commun vont réinterroger le droit public?

Par Emile Marzof de Acteurs publics | "Conseiller juridique d’une commune de Seine-Saint-Denis, Olivier Jaspart explique pourquoi l’émergence des communs administratifs soutenus par l’État appelle à l’invention d’un réel droit administratif des biens communs pour encadrer les nouvelles postures de l’administration."

Une nouvelle posture pour l'administration publique

  • L'État en tant que "réseau social"
    • "L’ubérisation de la société et de l’administration a conduit l’État à s’envisager dans une forme de “réseau social”, comme une plate-forme sur laquelle peuvent s’appuyer les citoyens pour répondre à leurs propres besoins."
    • "l’administration doit non seulement laisser faire les citoyens et les entreprises, mais aussi contribuer à l’émergence de leurs initiatives, sans volonté réelle d’incitation ou d’interférence."
    • "l’État se transforme, au travers de la numérisation, en véritable “hub”, nœud, de services à rendre au public, concentrant ses efforts sur des politiques publiques nodales, sinon stratégiques."

Impact de l'État en tant que hub

  • Une mise en concurrence des initiatives
    • "les politiques publiques menées conduisent vers une augmentation de la mise en concurrence des projets et à des compétitions entre ces acteurs."
  • Une plus grande intégration des acteurs privés
    • "Cette nouvelle place de l’administration l’oblige à accepter l’entrée dans le champ du droit public d’une plus grande variété d’acteurs privés."
  • La nécessité d'une plus grande coopération au sein de l'ESS
    • "par effet miroir, le développement du champ de l’économie sociale et solidaire dans l’ordre judiciaire provoque un développement d’une autre forme d’économie mixte dans l’ordre administratif. Cette entrée d’acteurs privés nécessite une atténuation des principes de libre concurrence, voire leur annihilation au profit d’une plus grande coopération entre eux pour atteindre et concourir à l’intérêt général."

Une nouvelle discipline du droit public en devenir : un droit administratif des biens communs

  • Administrer les choses autrement que par le service public
    • "en fédérant différentes parties prenantes d’un même écosystème pour définir ensemble les règles de son organisation. Sous la forme de “commun”, il se crée une institution juridique dotée d’un régime de droits dérogatoire obligeant une communauté d’ayants droit à contribuer à la préservation d’une chose ou d’un bien commun."
  • Partenariat public-commun : partager plutôt que déléguer
    • "à la différence des partenariats public-privé, qui reposent sur des délégations de service public, du public vers le privé ; un partenariat public-commun reposera sur un partage de cette gestion entre toutes les parties prenantes, qu’elles soient publiques ou privées."

Changement de postures à l'égard des communautés d'usage

  • Posture 1: L'autorité d'agrément
    • L'État comme autorité d'agrément
      • "permettant d'accorder à un commun de disposer de son régime de droits dérogatoire."
    • L'autorité d'agrément pour habiliter la communauté d'usage
      • "L’agrément va ainsi habiliter la communauté d’usage à entreprendre des actes de préservation d’une ressource, notamment en détenant sur le bien considéré un droit exclusif
    • L'autorité d'agrément pour contraindre les acteurs à "faire communauté"
      • "En échange de ce droit, qui peut s’assimiler à un monopole, réside l’obligation d’intégrer l’ensemble des parties prenantes dans la communauté d’usage."
      • "loin d’être discriminante, ou accordant un avantage à un seul opérateur, la procédure d’agrément vise à contraindre ces opérateurs à s’entendre et à former la communauté d’usage."
    • Exemple des c ommunautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
      • "réunion de l’ensemble des professionnels de santé sur un territoire donné, partageant des protocoles communs de suivi des patients en médecine de ville et s’accordant à développer, sur ce territoire, une politique de santé précise"
  • Posture 2: Entremise d’ouvrage

    • L'administration (...) peut jouer le rôle d’entremetteur d’ouvrage
      • "Elle se joue facilitatrice et accompagnatrice de l’émergence de la communauté d’usage (...) tente de chercher l’adéquation de volonté commune"
    • Ce n'est pas une ubérisation des services publics
      • "à la différence de l’État plate-forme, elle ne se met pas en retrait, laissant l’adéquation d’une offre et d’une demande sur un marché du besoin public à satisfaire (...) Au contraire, l’administration est proactive dans cette opération. Elle anime la communauté d’usage en devenir et contribue à son autonomisation."
    • L'administration peut mettre en oeuvre appels à communs
      • ​" réinventer l’appel à projets dans un objectif tourné vers l’inclusion des volontés plutôt que la mise en concurrence des intérêts."
      • "permet à la fois de repenser la démocratie participative, notamment par le système des votes et des budgets participatifs, en associant les citoyens à la décision de l’administration.
      • [contribue] à la fédération, au moment de la réalisation de l’ouvrage, de l’ensemble des citoyens volontaires"
  • Posture 3: L’autorité d’incitation

    • "L’administration peut également supporter une posture d’autorité d’incitation, capable d’encourager l’émergence d’une communauté d’usage autour d’une œuvre ou d’une politique partagée."
    • Inciter les actes contributifs des particuliers à la préservation d'une chose commune
      • "Dans cette hypothèse, l’administration accorde une déduction fiscale au propriétaire volontaire qui affecte son bien à une obligation réelle."
      • "Cette obligation le contraint à affecter son bien à une certaine destination. En échange, l’administration agit comme une sorte de fiduciaire de la mise en commun. "

Impacts de ces nouvelles postures de l’administration

  • "disposer d’un outil d’action publique complémentaire, permettant de fédérer l’ensemble des publics concernés à la préservation des biens communs"
  • contribuer à l’émergence d’une société des communs .

https://acteurspublics.fr/articles/olivier-jaspart-comment-les-partenariats-public-commun-vont-reinterroger-le-droit-public

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Intégré par Marie-Soleil L'Allier, le 23 mars 2023 07:13
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Publication

21 mars 2022

Modification

27 juillet 2023 15:55

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