note Note générale
Rappel à l’ordre contre les évictions abusives
Par Le Devoir | "Une locataire montréalaise qui a subi du harcèlement dans le cadre d’une tentative d’expulsion permanente de son logement pourra finalement réintégrer celui-ci dans les prochaines semaines, en plus de recevoir un dédommagement financier de plus de 24 000 $. Une décision hors du commun du Tribunal administratif du logement (TAL), qui rappelle aux propriétaires qu’ils s’exposent à des « conséquences sévères » s’ils tentent de réaliser des « rénovictions » dans leurs bâtiments."
diversity_3Organisation(s) reliée(s)
Gouvernement du Québec - Tribunal administratif du logement (TAL)
19 juin 2023Le Devoir
8 juin 2023bookmark Terme(s) relié(s)
Auteur·trice(s) de note
Contacter l’auteur·triceCommunauté liée
Habitation et Immobilier collectif
Plus d’informationsPublication
19 janvier 2023
Modification
26 juillet 2023 12:09
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