Le maintien dans les lieux pour les locataires âgé.e.s de plus de 70 ans.

Fermeture de résidences pour personnes aînées, éviction, où allons-nous loger les personnes aînées? Les personnes aînées se trouvent ciblées par les propriétaires, car elles sont peu enclines à faire valoir leur droit et sont souvent locataires de leur logement depuis plusieurs années, de ce fait paient un loyer en deçà du marché. 

Bien que règlementé, le contrôle exercé par le tribunal administratif du logement n'est pas suffisant, car le délai pour s'assurer que l'éviction n'est pas frauduleuse peut s'élever jusqu'à un an. De plus, il n'y a pas de contrôle lorsqu'il y a un changement de locataire, pour pallier à cette situation, un registre des loyers est demandé par plusieurs organisations. Un des leviers proposés par une coalition d'organisation afin de palier à la crise du logement est de favoriser l'accès à la justice des locataires.

Le dernier rempart pour les personnes aînées est l'article 1959,1 du Code civil du Québec qui interdit l'éviction des personnes âgées de plus de 70 ans, à faible revenu et habitant leur logement depuis plus de 10 ans. Une récente recherche recensse la jurisprudence relative à cet article depuis l'adoption de l'article 1959,1 jusqu'en juin 2022.

Résultat de l'étude de la jurisprudence

L'article 1959,1 du Code civil du Québec édicte trois critères cumulatifs à remplir pour protéger le droit au maintien dans les lieux.

  1. Le locataire ou son conjoint·e doivent être âgé·es de plus de 70 ans.
  2. Le locataire ou son conjoint·e doivent habiter le logement depuis plus de 10 ans.
  3. Le locataire ou son conjoint·e doivent avoir un revenu égal ou inférieur au revenu permettant l'accès à un loyer dans un HLM.

Selon l'analyse réalisée par les auteurs, l'interprétation de cet article du Code civil est plutôt restrictive. Effectivement, l'obligation d'habiter depuis 10 ans dans le même logement signifie habiter les lieux et non seulement avoir son nom sur un bail ou encore avoir habité le même logement dans le même immeuble. Aussi, l'âge de 70 ans, c'est 70 ans au moment de l'éviction et pas 69 ans et 364 jours.

Bien que les personnes aînées bénéficient d'une protection supplémentaire en matière de maintien dans les lieux, encore faut-il qu'ils fassent valeur leurs droits.

crédit: Erika Wittlieb (Pixabay)

Pour lire le rapport d'étude

Notes connexes

Pénurie de logements pour les personnes aînées

Références

Paré, B.,(2022), Le droit au maintien dans les lieux des locataires aîné·es:Étude de la jurisprudence de l'article 1959,1 du Code civil du Québec jusqu'au 18 juin 2022,CRACH, 52 pages.

Bourjouane, T.,(15 mai 2023), Évictionsdes aînés: « Maintenant, c’est régulier », Radio-Canada.

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Publication

19 avril 2023

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3 juillet 2023 13:59

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