Cette note offre une synthèse d'un chapitre du Guide d'introduction à l'économie sociale et aspects juridiques pour les entreprises d'économie sociale réalisé dans le cadre d'un partenariat entre la Clinique Juridique Juripop et le Pôle en économie sociale de la VHSL en 2014.
📄Afin d'obtenir plus de détails, le document intégral est disponible pour téléchargement au bas de cette note.
📎Les programmes gouvernementaux, sollicitation de contrats publics et loi sur le lobbyisme
Liste des programmes gouvernementaux et conditions d'admission
Plusieurs programmes de financement sont offerts aux diverses entreprises d’économie sociale (programmes sectoriels, fonds locaux, capitalisation, support au développement de l’emploi et aide technique).
- Programmes sectoriels (CPE, gestion des matières résiduelles, logement communautaire, aide domestique, périnatalité, médias communautaires)
- Fonds locaux (FDEÉS, FLI, crédit communautaire)
- Capitalisation (Caisse d'économie solidaire Desjardins, Capital régional et coopératif Desjardins, etc.)
Sollicitation de contrats publics
Les entreprises d'économie sociale peuvent conclure des contrats publics avec des organismes municipaux et parapublics.
Il existe trois modes de sollicitation :
- De gré à gré : Contrats négociés, avec un seuil maximal de 24 999,99 $ pour les coopératives (sauf mutuelles municipales d’assurance)10. Les OBNL peuvent conclure des contrats de gré à gré avec les municipalités et les organismes municipaux, et ce, peu importe le montant, sauf pour la gestion des matières résiduelles et les travaux de construction.
- Appel d'offres sur invitation : Pour des contrats entre 25 000 $ et 99 999,99 $
- Appel d'offres public : Pour les contrats de 100 000 $ et plus, avec publication dans le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).
Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et son application aux entreprises collectives
Les entreprises d'économie sociale doivent respecter la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme lorsqu'elles communiquent avec les titulaires de charges publiques. La loi vise à rendre transparentes les activités de lobbyisme qui consistent à influencer des décisions.
- Les lobbyistes doivent s'inscrire dans un registre accessible au public.
- Certaines activités sont exclues de l'application de la loi, notamment la vérification du respect des conditions imposées par la loi pour l'attribution d'un permis ou contrat.
- Le Chantier de l'économie sociale souhaite une distinction entre les groupes d'influence à but lucratif et les OBNL.
En septembre 2013, le Chantier de l’économie sociale réagissait à ces propositions d'applicaion de la loi aux entreprises d'économie sociale.
Selon le Chantier, il importe de faire une distinction entre certains groupes d’influence qui travaillent pour leur propre intérêt et ceux qui, comme les OBNL, n’agissent aucunement pour la recherche de profit ou l’enrichissement personnel. Selon le Chantier, ces derniers ne devraient pas être soumis aux mêmes exigences en matière de lobbyisme que les entreprises privées à but lucratif.
💸L'accès au financement et le nouveau plan d'action en économie sociale
Les entreprises d’économie sociale ont accès à plusieurs subventions et programmes gouvernementaux qui peuvent les aider à différentes étapes de leur existence.
Voici quelques exemples de subventions dont peuvent bénéficier les entreprises d’économie sociale:
- subventions salariales qui permettent à des individus d’intégrer le marché du travail;
- subventions aux entreprises pour la formation;
- subventions par secteurs d’activité;
- subvention en économie sociale.
Source : Boussole entrepreneuriale : http://www.boussoleentrepreneuriale.com/coop-consommateurs/ [En ligne] (Page consultée le 20 février 2014)
Sources de financement
- Subventions gouvernementales : Il existe des subventions salariales, pour la formation, par secteurs d'activité, et spécifiques à l'économie sociale.
- Ressources en économie sociale : Les Centres locaux de développement (CLD), les Coopératives de développement régional (CDR), le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, le ministère de l'Économie et des finances du Québec et les municipalités.
- Fonds de développement locaux (CLD) : Les CLD offrent un soutien au démarrage et un programme d'aide spécifique aux entreprises d'économie sociale. L'aide financière est versée sous forme de subvention et/ou de prêt et ne peut dépasser 80% des dépenses admissibles. Les dépenses admissibles comprennent les dépenses en capital, l'acquisition de technologies, et les besoins de fonds de roulement.
- Fonds de développement régionaux (CRÉ) : Les CRÉ offrent des subventions pour des projets à rayonnement régional, mais ont été abolies en 2015.
- Fonds de crédit communautaire : Des prêts sans garantie sont offerts par des cercles d'emprunt et des fonds communautaires.
- Prêts bancaires et marges de crédit : Des institutions financières comme la Caisse d'économie solidaire Desjardins, et d'autres offrent aussi des options de financement.
Autres ressources
Plan d'action gouvernemental : Chapeauté par le Ministère de l'Économie, de l'Innovation et des Exportations (MEIE), il vise à identifier les actions pour soutenir le développement et la promotion de l'économie sociale au Québec, dans toutes ses régions.
Les Pôles régionaux d'économie sociale : Ont pour rôle de promouvoir l'économie sociale et de favoriser la concertation entre les intervenants locaux.
Le Chantier de l'économie sociale : Organisme qui a pour mission la promotion mais n'offre pas d'accompagnement.
Les Coopératives de développement régional (CDR) : Offrent un service de démarrage pour les futurs coopérant·es.
📥Télécharger le guide intégral
Les pages conçernées par les programmes et ressources sont les pages 24 à 34.
En savoir plus
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📔Comprendre la loi n°27 sur l'économie sociale
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