Appel à proposition | Suggérer un allègement réglementaire ou administratif au gouvernement du Québec

Alors que les suggestions demandées concernent les entreprises, peut-être est-ce possible de suggérer des allégements pour les organismes communautaires et les entreprises d'économies sociales.

Le gouvernement vise à réduire le fardeau réglementaire des entreprises afin d’accroître la compétitivité de leur environnement d’affaires et de stimuler leur développement.

Vous pouvez contribuer à cet objectif en nous suggérant des mesures ou des allègements spécifiques à divers secteurs.

Suggérer un allègement

Vous pouvez faire une suggestion visant à alléger une réglementation ou un processus administratif en la déposant dans une boîte à suggestions. Les suggestions seront analysées et priorisées afin d’alimenter l’action gouvernementale en la matière.

Suggérer un allègement

Signaler un obstacle ou un irritant au commerce interprovincial

Certaines mesures gouvernementales fédérales ou provinciales peuvent correspondre à ce que l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) reconnaît comme étant des obstacles au commerce interprovincial.

Ces obstacles peuvent prendre plusieurs formes, par exemple :

• une loi ou un règlement rendant impossible ou restreignant la vente d’un produit ou l’offre d’un service dans une autre province ou un autre territoire;
• une exigence de contenu local (excluant les produits du Québec);
• une pratique discriminatoire en matière d’octroi d’un permis, d’une licence ou d’un contrat public;
• l’exigence d’être résident, de maintenir un établissement commercial pour travailler, d’offrir un service ou de vendre un produit sur le territoire d’un autre gouvernement;
• une norme technique ou un règlement injustifié relatif à la composition d’un produit, à son étiquetage ou à son emballage.

Si des mesures similaires et injustifiées nuisent à l’expansion de votre entreprise, vous pouvez nous le signaler.

Signaler un obstacle au commerce interprovincial