bookmark Terme
Aide juridique
« Services juridiques financés par l'État et accordés à des personnes financièrement admissibles pour qu'elles exercent et défendent leurs droits.
L'aide juridique peut être accordée gratuitement ou en échange d'une contribution monétaire, selon la situation financière de la personne admissible. »
Source
Auteur·trice(s) de note
Création
17 juillet 2023 11:15
Modification
17 juillet 2023 11:15
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