bookmark Terme
Cession de bail
« Cession de contrat qui est celle par laquelle un locataire, avec le consentement de son locateur, cède à un tiers le contrat de bail qu'il a avec le locateur, ce qui opère novation (par substitution de débiteur) si ce locataire est déchargé de ses obligations par le locateur. »
Source
Auteur·trice(s) de note
Création
4 août 2023 14:45
Modification
4 août 2023 14:45
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