Préserver l’abordabilité du parc immobilier, quelques moyens à notre portée

L’abordabilité du parc immobilier québécois est menacée de toute part, hausse de taxes foncières, hausse de loyers entre deux locations, évictions illégales, rareté des logements. Les organisations se mobilisent pour contrer les effets néfastes de cette crise. Voici donc trois moyens de résorber cette crise sans précédent.

Registre des loyers

Lancé en mai 2023 par Vivre en Ville et le Centre de transformation du logement communautaire, le registre des loyers offre la possibilité de partager quelques informations clefs sur les baux dans une base de données publique. Les données partagées sont le prix du loyer, le nombre de chambres l’adresse et la date du bail. L’objectif derrière la création de ce registre est de freiner la hausse des loyers lors des changements de locataires.

Révision de la taxation municipale

Avec la hausse des valeurs foncières qui a eu une incidence sur les taxes foncières, plusieurs organismes sans but lucratif œuvrant en habitation (OSBL-H) peinent à boucler leur budget, car ils ne veulent pas refiler la facture à leurs locataires. Pour pallier à ce dilemme, il est proposé soit de créer un rôle foncier différencié pour les OSBL-H ou de permettre l’exemption de taxes foncières pour ces organisations. Au Nouveau-Brunswick, les coopératives et les OSBL d’habitation bénéficient systématiquement d’une exemption de payer la taxe foncière et au Québec, les organisations offrant un service d’hébergement temporaire peuvent bénéficier de l’exemption de taxes municipales.

Il n’est pas dans la mission des OSBL-H de bénéficier de l’augmentation foncière et ils ne peuvent non plus en profiter puisque le droit de revendre un immeuble est assez limité, alors pourquoi ces organisations devraient payer les frais de la spéculation foncière?

Refonte du droit du logement

Le projet de loi 31, projet de loi visant à modifier les articles du Code civil du Québec relatif au droit du logement est présentement à l’étude. Il semblerait que le gouvernement est en train de manquer une opportunité de diminuer les effets de la crise du logement. Effectivement, si le projet de loi est adopté tel quel, les locataires ne pourront plus céder leur bail. La cession de bail constitue un moyen simple de limiter l’augmentation du loyer lors d’un changement de locataire. Aussi aucune mesure n’est prise pour freiner les évictions de locataires. Toutefois, le fardeau de la preuve lors de recours en dommage et intérêts pour éviction frauduleuse repose sur les épaules du locateur. De plus, les propriétaires de logements neufs préservent le droit d’augmenter leur loyer sans être assujetti à la grille d’augmentation du tribunal administratif du logement pendant 5 ans, à condition qu’ils inscrivent un plafond sur le bail.

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Références

Réseau québécois des OSBL d'habitation,(23 mai 2023), Regard sur la taxation foncière des OSBL-H, Bulletin no 67.

Regroupement des comités logement et association de locataires du Québec, (9 juin 2023), Projet de loi 31:Un cadeau pour les propriétaires, un recul majeur pour les locataires, 

PL31,Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, 1e sess., 43è législature, (présenté le 9 juin 2023).

Desrochers, M-P., dir. Tello-Rozas, S., Pratiques fiscales différenciées selon la nature des contribuables: existe-t-il des modèles pouvant s'appliquer aux coopératives d'habitation au Québec?, École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal, 13 pages. (ESG)

Centre de transformation du logement communautaire, (30 mai 2023), Vivre en Ville lance un registre des loyers pour lutter contre la flambée des prix,