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Éviction

« Action par laquelle une personne fait perdre à une autre un bien ou droit que cette dernière croyait avoir acquis, en raison du fait que la première personne fait valoir un droit antérieur qui prime sur le droit apparent de la deuxième, qui est postérieur. »

Source

Vitrine linguistique - Office québécois de la langue française, 2018

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Auteur·trice(s) de note

Sophie Moise

Création

3 juillet 2023 11:35

Modification

3 juillet 2023 11:35

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