bookmark Terme
Droit de préemption
« Pacte de préférence permettant à une personne d'acquérir, avant quiconque, le bien que son propriétaire se propose de céder ou des parts ou actions d'une société. »
Source
Auteur·trice(s) de note
Création
26 juillet 2023 15:45
Modification
26 juillet 2023 15:45
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