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Exonération fiscale
« Mesure prévue par une loi fiscale, qui consiste à affranchir de l'impôt certaines opérations ou certaines personnes en vue d'encourager l'investissement, d'assurer une répartition plus équitable de la richesse ou pour toute autre raison. »
Source
Auteur·trice(s) de note
Création
31 juillet 2023 14:31
Modification
31 juillet 2023 14:31
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