Le Québec en chantier – Le territoire agricole, thématique 1 de 3

Le territoire agricole, première thématique abordée dans le cadre de la consultation «Agir pour nourrir le Québec de demain» est lancée le 21juin 2023.

Portrait du territoire agricole

La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a pour mandat de veiller à l’application de la loi sur la protection du territoire agricole et des activités agricoles. Elle exerce autorité pour :

• Autoriser ou non des activités non agricoles sur le territoire agricole,
• Permettre ou non l’aliénation de lots ou de parties de lots,
• Juger de la pertinence d’exclure ou d’inclure des superficies,
• Examiner si une érablière peut être utilisée à d’autres fins que des fins acéricoles,
• Délivrer les permis requis pour l’enlèvement du sol arable et du gazon,
• Reconnaître ou pas les droits et privilèges qui sont invoqués en vertu de la Loi,
• Décider de l’issue des demandes à portée collective à des fins résidentielles en vertu de l’article 59 de la LPTAA,
• Agir pour faire cesser des contraventions à la Loi.

Elle a aussi le mandat de décider de l’issue des demandes d’acquisition de terres agricoles par des non-résidents en vertu de la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents (LATANR).

À noter qu'une superficie qui fait l’objet d’une autorisation pour une utilisation non agricole n’est pas «dézonée» par la CPTAQ. La superficie est maintenue dans la zone agricole, mais une utilisation spécifique à des fins autres que l’agriculture est alors permise.

Enjeux

Les utilisations non agricoles en zone agricole : 

La pression pour l’utilisation à d’autres fins des terres cultivées est en augmentation. À l’heure actuelle, la zone agricole comprend 6,3Mha. Or les superficies détenues ou louées par les entreprises agricoles enregistrées au MAPAQ correspondent seulement à 3,5Mha. Le territoire agricole est donc aussi utilisé à différents usages non agricoles : infrastructures routières et énergétiques, résidences, zones commerciales et industrielles, carrières, sablières et gravières, etc.

Près de 52 % des superficies sur lesquelles des utilisations à des fins autres que l’agriculture ont été autorisées se retrouvent dans quatre régions, soit la Chaudière-Appalaches, le Bas-Saint-Laurent, la Montérégie et l’Estrie.

L’implantation d’usage non agricole en zone agricole se fait sur autorisation de la CPTAQ. 

La préservation et la mise en valeur du territoire agricole :

L’enfrichement des terres agricoles est un sujet de préoccupation dans plusieurs régions. Le ministère de l’Environnement, de la Lutte aux changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a estimé qu’en 2019, le Québec comptait 60 823 ha de terres agricoles en friche (chiffre qui tend à diminuer depuis 2014). Les régions de l’Estrie et de l’Abitibi sont celles où les friches occupent les plus grandes superficies avec plus de 10 000 ha chacune.

La construction de résidence ou de bâtiments agricoles en zone agricole entraîne une perte de sols agricoles et l’implantation de ces bâtiments destinés à un usage agricole ne nécessite aucune autorisation de la part de la CPTAQ.