Lois provinciales sur le statut de l’artiste

Cette note fait partie du projet Normes de diffusion des arts médiatiques en ligne de l'Alliance des arts médiatiques indépendants (AAMI), un guide pratique pour soutenir la diffusion des arts médiatiques en ligne.

Ce guide a été élaboré par la chercheuse Mariane Bourcheix-Laporte, en collaboration avec un groupe de travail composé de 11 personnes travaillant dans les domaines des arts médiatiques et de la culture. 

Certaines provinces ont également adopté différentes lois sur le statut de l’artiste, qui établissent des cadres provinciaux pour soutenir les artistes.

Ontario

Statut des artistes ontariens (Loi de 2007 sur le), L.O. 2007, chap. 7, annexe 39 https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/07s07

Nouvelle-Écosse

Status of the Artist Act https://nslegislature.ca/fr/legc/bills/61st_4th/1st_read/b001.htm

Saskatchewan

Loi sur les professions artistiques  https://www.canlii.org/fr/sk/legis/lois/ls-2009-c-a-28.002/derniere/ls-2009-c-a-28.002.html  

Québec

Le Québec a adopté deux versions qui s’appliquent à différents types de travailleurs ou travailleuses du domaine culturel.

• Pour les « artistes qui créent des œuvres à leur propre compte dans les domaines des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature ainsi qu’aux diffuseurs de ces œuvres. » : Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.01
• Pour les « artistes et aux producteurs qui retiennent leurs services professionnels dans les domaines de production artistique suivants : la scène y compris le théâtre, l’opéra, la musique, la danse et le divertissement, les arts multimédiatiques, la production cinématographique, l’enregistrement sur disque et les autres modes d’enregistrement sonore, le doublage et l’enregistrement d’annonces publicitaires. » : Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/S-32.1