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Revue de littérature sur le cadre législatif fédéral pour la gestion des matières résiduelles organiques

Cette note a été produite dans le cadre d'un projet d'envergure du CUFE de l'Université de Sherbrooke à l'hiver 2024.

Cette revue de littérature a été réalisé dans le cadre d’un mandat accordé par le Conseil régional de l’environnement (CRE) de la Montérégie destiné à identifier les voies de valorisation potentielles des résidus organiques des restaurants de la région.

Cadre législatif fédéral

Le cadre législatif fédéral présente divers lois et règlements qui peuvent être pertinents à tenir en compte pour la gestion des matières résiduelles organiques (MRO) et leur valorisation. Entre autres, des lois et règlements encadrent la sécurité alimentaire humaine, la sécurité alimentaire animale et l’environnement et l’agriculture. La législation au niveau fédéral est présentée dans les tableaux suivants. Chaque loi débute avec les définitions des termes pour assurer la bonne compréhension de la loi. Ainsi, le terme « aliment » peut avoir une définition différente selon la loi considérée. Dans la Loi sur les aliments et drogues, LRC 1985, c F-27, le terme « aliment » est défini comme « Notamment tout article fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir de nourriture ou de boisson à l’être humain, la gomme à mâcher ainsi que tout ingrédient pouvant être mélangé avec un aliment à quelque fin que ce soit. (food) ». Toutefois, dans la Loi relative aux aliments du bétail, LRC 1985, c F-9, les aliments sont « Les substances ou mélanges de substances renfermant notamment des acides aminés, des produits antioxydants, des glucides, des condiments, des enzymes, des lipides, des éléments minéraux, des produits azotés non protéiques, des protéines, des vitamines, des liants pour agglomérés, des colorants, des agents moussants ou des aromatisants, lorsque cette substance ou ce mélange est fabriqué ou vendu pour servir, directement ou après adjonction à une autre de ces substances ou de ces mélanges, aux fins suivantes, ou est décrit comme devant servir : à la consommation par des animaux de ferme; à l’alimentation des animaux de ferme; à empêcher ou corriger des désordres nutritifs chez les animaux de ferme. (feed) » Cet exemple est un rappel à bien lire les définitions présentées pour voir si la législation est applicable ou non. Le Tableau 5.1 ci-dessous présente la description des lois pertinentes pour la sécurité alimentaire humaine avec le degré d'intérêt, de pertinence.

Tableau 5.1 Descriptif des lois fédérales sur la sécurité alimentaire humaine

Certaines lois fédérales sur la sécurité alimentaire animale sont pertinentes dans le cadre de ce projet parce que de nombreux aliments peuvent être transformés pour nourrir les animaux. Les matières résiduelles organiques (MRO) peuvent être utilisées pour nourrir les animaux de ferme, le bétail, et même les animaux domestiques demandant plus de transformations. Le Tableau 5.2 présente les lois à prendre en compte pour permettre la valorisation des MRO en aliments pour les animaux avec le degré d'intérêt, de pertinence.

Tableau 5.2 Descriptif des lois fédérales sur la sécurité alimentaire animale

Trois lois fédérales encadrant l’environnement et l’agriculture peuvent être pertinentes dans le cadre de la valorisation des MRO. Selon le type de valorisation choisi, la Loi sur les semences et la Loi sur les engrais peuvent être utiles. Certains résidus alimentaires peuvent être valorisés en suppléments et fertilisants pour les sols ou même être possiblement considérés comme une semence en permettant la production d’un nouvel individu par l’entremise de graines, de feuilles ou autre partie d’un aliment végétal. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) peut être utile en ce qui a trait à la prévention de la pollution et la diminution de l’émission de déchets pour travailler en amont du problème. Le Tableau 5.3 présente les traits principaux de ces trois lois et le degré d’intérêt de chacune par rapport au projet.

Tableau 5.3 Descriptif des lois fédérales sur l’environnement et l’agriculture

Le Tableau 5.4 ici plus bas présente les règlements considérés pertinents pour le projet qui découlent des lois présentées plus haut. Les divers règlements permettent de spécifier davantage certaines exigences et conditions à respecter pour la production et la vente d’aliments destinés à l’alimentation humaine ou animale. Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada est un exemple intéressant d’une législation qui doit être considérée lors de l’entreposage et de la gestion des aliments pour assurer la salubrité et les bonnes conditions pour permettre la vente. Certains règlements sont plus spécifiques à certains types de valorisation comme le Règlement sur les engrais qui est spécifique à la valorisation en suppléments et engrais pour les sols.

Il existe aussi les règlements encadrant l’alimentation animale (Règlement de 1983 sur les aliments du bétail) ou la santé animale (Règlement sur la santé des animaux) qui sont à considérer seulement si la valorisation des MRO est liée à l’alimentation animale. Dans le cadre de ce projet, la législation entourant l’alimentation des animaux est très pertinente du fait que de nombreux aliments sont valorisables en nourriture pour les animaux.

Tableau 5.4 Règlements encadrant la gestion sécuritaire des produits alimentaires au Canada

D’autres lois et règlements encadrent les aliments et leurs possibles valorisations. Dans ce rapport, seulement la législation considérée comme étant la plus pertinente a été conciliée. La Figure 5.1 montre les lois et règlements au niveau fédéral pouvant influencer la gestion des MRO et la valorisation de celles-ci. Ces règlementations ont été choisies parce qu’elles encadrent les aliments destinés à l’alimentation humaine et animale. Pour la mise en place de la valorisation des MRO, il est donc nécessaire de tenir compte de cette législation surtout en ce qui a trait au marché interprovincial et international.

Figure 5.1 Lois et règlements au niveau fédéral exerçant une forte influence sur les activités spécifiques à la gestion des MRO dans les restaurants et leurs voies de valorisation