Mission
En vertu de certaines lois québécoises, la MRC de La Côte-de-Beaupré possède des compétences obligatoires. Les principales sont les suivantes :
- Élaborer, maintenir en vigueur et réviser un schéma d’aménagement et de développement durable (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme);
- Élaborer, maintenir en vigueur et réviser un schéma de couverture de risques en incendie (Loi sur la sécurité incendie);
- Mettre à jour les rôles d’évaluation foncière (Loi sur la fiscalité municipale);
Élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des matières résiduelles (Loi sur la qualité de l’environnement); - Assumer le développement économique par le soutien aux entreprises et organismes (compétence déléguée à Développement Côte-de-Beaupré);
- Assurer la gestion des cours d’eau (Loi sur les compétences municipales);
- Assurer des responsabilités municipales des territoires non-organisés de Sault-au-Cochon et Lac-Jacques-Cartier (Loi sur l’organisation territoriale);
- Procéder à la vente d’immeubles pour défaut de paiement des taxes (Code municipal du Québec);
- Élaborer un plan régional des milieux humides et hydriques (Loi sur la conservation des milieux humides et hydriques);
- Adopter et maintenir à jour un inventaire des immeubles patrimoniaux construits avant 1940 (Loi sur la Patrimoine culturel).
La MRC s’est aussi vu déléguer certaines compétences par le gouvernement du Québec ou a déclaré sa compétence dans les domaines suivants :
- Cour municipale commune;
- Gestion des matières recyclables et organiques;
- Programmes d’habitation (entente avec la Société d’habitation du Québec);
- Programme d’aide à la restauration, à la protection et à la mise en valeur du patrimoine bâti.
- Gestion des terres publiques intramunicipales.
