note Note générale

Le droit au logement menacé selon la defenseure fédérale du logement

Un rapport dénombrant le nombre d’itinérants au Québec nous apprenait qu’en 5 ans le nombre de personnes vivant dans la rue avait augmenté de 44%. 10 000 personnes sont sans logis au Québec. La principale raison invoquée pour justifier l’itinérance est l’expulsion d’un logement. La défenseure fédérale du logement a par ailleurs inscrit dans son tout premier rapport, que le droit au logement, protégé par la déclaration universelle des droits de l’homme, est en péril. Ce rapport émet plusieurs recommandations qui s’adressent à tous les paliers de gouvernement. À la lumière de l’actualité, on peut constater que ce ne sont pas tous les décideurs qui mettent en place les mesures nécessaires pour protéger ce droit fondamental.

Recommandation pour le gouvernement fédéral

Les recommandations adressées au gouvernement fédéral concernent surtout l’amélioration de la stratégie nationale du logement (SNL). Il est demandé de faire en sorte que les programmes répondent aux personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement, de prioriser le développement de logements abordables, car moins de 5% des unités produites par les programmes de la SNL sont abordables pour les personnes présentant des besoins impérieux en matière de logement. En fait, le gouvernement fédéral devrait revoir sa définition de l’abordabilité, car cette notion est présentement établie en fonction de la moyenne des salaires. Les logements abordables ne sont donc pas accessibles aux personnes les moins nanties.

La défenseure générale du logement exhorte aussi le gouvernement fédéral d’affirmer son leadership en matière de logement. Bien que le logement ne soit pas de juridiction fédérale, le Canada s’implique en la matière. Le fédéral pourrait jouer un rôle de coordination et inviter tous les paliers de gouvernement à s’asseoir à la même table pour discuter de la problématique et développer une réforme.

Recommandation pour le gouvernement provincial

Alors que la défenseure du logement recommande que les gouvernements provinciaux mettent en place des mesures visant à favoriser l’abordabilité des logements, que se passe-t-il à l’Assemblée nationale? Un projet de loi abolissant la cession de bail est en examen et le programme AccèsLogis a été aboli.

La cession de bail qui à l’origine a été créée pour assurer la mobilité des locataires avait été mise en place pour sécuriser les propriétaires. Maintenant que la vapeur s’est inversée, on retire ce droit qui pourtant a pour effet de maintenir le prix des loyers lors d’un changement de locataire.

AccèsLogis, programme qui permettait la construction de logements sans but lucratif a été remplacé par le PHAQ. Ce nouveau programme met les entreprises privées en concurrence avec les OBNL-H en permettant aux promoteurs privés d’obtenir des subventions pour la construction de logements, et ce sans garantie d’abordabilité à long terme.

Recommandation pour les municipalités

Ce rapport recommande aux municipalités d’implanter des mesures pour le respect de la dignité des personnes itinérantes et de favoriser le développement de logements sans but lucratif en utilisant son pouvoir de réglementer le zonage.

L’itinérance est un nouveau problème pour beaucoup de municipalités, le maire de Québec a d’ailleurs mis sur pied un comité des maires sur l’itinérance, comité qui a eu plus de succès que ce à quoi il s’attendait. Afin de prévenir l’itinérance, la ville de Montréal a utilisé son pouvoir de préemption sur les maisons de chambre situées sur son territoire. Elle a ainsi acquis plus de 100 chambres. Toutefois, le droit de préemption a pour effet de faire augmenter les prix des immeubles visés par ce droit. Effectivement pour pouvoir acheter l’immeuble visé, la ville doit payer le prix offert par un acheteur du marché.

À Montréal, où le nombre d’itinérants a bondi de 33%, le parc immobilier se verra agrémenté d’un immeuble de 114 logements pour les personnes itinérantes. Le projet est porté par la société d'habitation de Montréal qui souhaite s'ouvrir à la diversité et accueillir des personnes autochtones, des personnes LGBTQ+, des personnes issues de la DPJ. L’itinérance est un phénomène qui frappe majoritairement ces personnes.

À Québec, le maire a récemment dévoilé son plan d'action en habitation dans le but de rétablir un taux d'inoccupation équilibré. Les grandes lignes du plan sont:

La densification des quartiers
Abolition des exigences de stationnement
Autoriser les logements accessoires détachés
taxer les terrains sous-développés

Sans favoriser la construction de logements sans but lucratif, ce plan facilitera la construction d’unités. Selon, le bail ce plan d’action n’amène rien de neuf et reproduit le modèle établi, c’est-à-dire, laisser libre cours au marché privé et espérer que les personnes ayant plus de moyens déménagent dans les logements neufs, mais le roulement de locataires constitue une occasion en or pour augmenter les loyers.

On perçoit une grande mobilisation autour de la crise du logement. Qui profitera vraiment de tous ses investissements, la population, les personnes les plus démunies ou les promoteurs immobiliers?