Présentation du cadre législatif provincial pour la valorisation des matières résiduelles organiques alimentaires

Cette note a été produite dans le cadre d'un projet d'envergure du CUFE de l'Université de Sherbrooke à l'hiver 2024.

Cette présentation du cadre législatif provincial a été réalisé dans le cadre d’un mandat accordé par le Conseil régional de l’environnement (CRE) de la Montérégie destiné à identifier les voies de valorisation potentielles des résidus organiques des restaurants de la région.

Cadre législatif provincial

Concernant la valorisation des matières résiduelles organiques alimentaires, certaines lois et certains règlements issus du palier provincial sont d’un intérêt particulier. Ceux-ci encadrent respectivement les grandes sphères de la sécurité alimentaire, de la protection de l’environnement et des compétences municipales au Québec.

D’abord, le cadre législatif relatif à la sécurité alimentaire comprend différentes lois. Toutefois, seules deux lois exercent une influence élevée sur les activités en restauration et sur la gestion des produits alimentaires au Québec. Ainsi, il y a la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, de laquelle découle le Règlement sur la signature de certains permis du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation. Puis, il y a Loi sur les produits alimentaires qui encadrent le Règlement sur les aliments. Finalement, la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche encadre plusieurs règlements (356 au total), tous associés à la production et à la mise en marché de différents produits très spécifiques.

Ensuite, le cadre législatif relatif à la protection de l’environnement au Québec est essentiellement encadré par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Plusieurs règlements découlent de cette loi, mais seulement deux exercent une véritable influence sur les activités qui nous intéresse. Il s’agit du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) et du Règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières résiduelles. De plus, la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles découle de la LQE.

Finalement, le cadre législatif relatif aux compétences et responsabilités accordées aux municipalités du Québec comprend le Code municipal du Québec, ainsi que deux lois d’importances. Il y a la Loi sur les compétences municipales et la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Tous les règlements issus de ces lois sont émis par les municipalités, les villes et les agglomérations du Québec.