note Note générale

Lois fédérales (Accessibilité des arts médiatiques en ligne)

Lois fédérales

Les lois fédérales suivantes fournissent un cadre juridique qui affirme les droits des personnes S/sourdes et/ou handicapées à ne pas subir de discrimination fondée sur le handicap. En théorie, ces lois garantissent que ces personnes soient traitées de manière équitable et aient accès aux mêmes chances de réussite que les autres.

Charte des droits et libertés

La Charte des droits et libertés garantit que chaque individu a le droit d’être traité avec respect, dignité et considération, indépendamment de « la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques ».

Loi canadienne sur les droits de la personne

La Loi canadienne sur les droits de la personne étend la portée de la Charte canadienne des droits de la personne en établissant quelles pratiques discriminatoires sont interdites. La loi fait de l’accessibilité un droit de la personne. Elle interdit la discrimination consistant à refuser l’accès à un bien, un service, une installation ou un moyen d’hébergement à une personne. Cela inclut le refus d’accès en raison d’un handicap.

Loi sur l’équité en matière d’emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi appuie les objectifs de la Charte des droits et libertés et de la Loi sur les droits de la personne. Elle garantit aux individus le droit à l’emploi sans discrimination. En vertu de cette loi, les employeurs et employeuses doivent s’adapter aux besoins des employé·e·s issu∙e∙s de la diversité capacitaire.