Bail emphytéotique

« Contrat par lequel un bailleur cède, pour une durée maximale de 99 ans, un immeuble à un preneur, ce dernier devant apporter des améliorations durables à l'immeuble et payer une redevance annuelle.

Au Canada, la durée minimale du bail emphytéotique est de 9 ans, tandis qu'en France elle est de 18 ans. À la fin du bail, le preneur, aussi appelé emphytéote, doit remettre l'immeuble, avec les améliorations qui y ont été apportées, au bailleur, et ce, sans indemnité. La redevance payée par l'emphytéote se nomme canon emphytéotique. »